L’Afrique Face au Hold-up des Élites : Le Djimbilisme, l’Arme Fatale contre la Spoliation des Biens de l’État

 

Le développement de l'Afrique ne souffre pas d'un manque de ressources, mais d'une hémorragie organisée. Chaque année, des milliards s’évaporent par la spoliation des biens de l’État. Corruption, détournements massifs et abus de pouvoir par les plus hautes sphères politiques (Chefs d’État, Ministres, Parlementaires) ne sont pas seulement des délits : ce sont des crimes contre l’avenir de tout un continent.

Face à cette impunité qui semble éternelle, une solution de rupture émerge : Le Djimbilisme.

⚠️ AVANT DE POURSUIVRE VOTRE LECTURE : > Découvrez l'ouvrage qui redéfinit la justice mondiale. Réservez dès maintenant votre exemplaire du « Nouveau Code pénal Africain pour la Haute Justice : Code africain de Responsabilité des Hautes Autorités et des Grandes Entités » écrit par Victor Djimbila Kazadi. C’est, sans aucun doute, le code pénal le plus abouti de l'histoire moderne pour mettre fin au règne de l'impunité. 👉 Cliquez ici pour réserver votre exemplaire https://www.morebooks.de/shop-ui/shop/product/9786209321092

---

1. La Spoliation : Ce Cancer qui Ronge nos Nations

La spoliation n'est pas un simple vol ; c’est un mécanisme complexe de capture des actifs publics à des fins privées. Elle se manifeste par :

• Le détournement massif via des circuits financiers opaques.
• La malversation systémique dans l’attribution des marchés publics.
• L’asphyxie des services publics (santé, éducation) au profit d’intérêts personnels.

Le diagnostic est clair : l'absence de transparence et le bouclier de l'immunité politique ont rendu le développement durable quasi illusoire en Afrique.

2. L'Échec du Système Actuel : Immunité ou Impunité ?

Aujourd'hui, les délais de prescription (10 à 20 ans) et les privilèges de juridiction permettent aux hauts responsables d’échapper à la justice. Le droit classique semble impuissant face aux "cols blancs" qui manipulent les lois qu'ils ont eux-mêmes votées.

3. La Révolution du Djimbilisme : Juger les "Intouchables"

Le Djimbilisme n'est pas une simple théorie ; c'est un cadre de justice novateur, enraciné dans les valeurs et l'histoire africaines, mais résolument tourné vers l'avenir. Il est spécifiquement conçu pour demander des comptes à ceux qui sont au sommet de la pyramide : Présidents, Ministres, Gouverneurs et multinationales prédatrices.

Les Stratégies Techniques de Choc du Djimbilisme :

Pour passer de l'indignation à l'action, le Djimbilisme déploie une artillerie stratégique et technique sans précédent :

A. Une Justice de Haute Voltige

• Tribunaux de Haute Justice Spécialisés : Création de juridictions anti-corruption totalement indépendantes de l'exécutif, capables de juger les personnalités les plus influentes en un temps record.
• Réforme Radicale de l'Immunité : Le Djimbilisme prône la levée automatique de l'immunité dès lors qu'il s'agit de crimes de spoliation ou d'abus de pouvoir. Le titre ne doit plus être un sanctuaire pour le crime.
• Unités de Traque d'Actifs : Mise en place d’unités d’élite pour localiser, geler et rapatrier les avoirs placés à l’étranger, en brisant le secret bancaire international.

B. La Transparence Digitale et Citoyenne

• Surveillance Numérique en Temps Réel : Utilisation de systèmes numériques ouverts pour suivre chaque centime du budget de l'État. Si l'argent est public, sa trace doit l'être aussi.
• Le Peuple comme Gardien : Une éducation civique renforcée pour permettre aux citoyens de surveiller et de dénoncer les spoliations sans crainte de représailles, transformant chaque Africain en un rempart contre la corruption.

---

Conclusion : Un Nouveau Contrat Social

Le combat contre la spoliation est le combat pour la dignité de l'Afrique. En instaurant une imputabilité réelle des élites et des multinationales, le Djimbilisme ouvre la voie à une gouvernance éthique où les ressources de la nation servent enfin à la nation.

Ne restez pas spectateurs de ce changement. Informez-vous et armez-vous juridiquement avec les travaux de Victor Djimbila Kazadi.

Nous vous invitons maintenant à approfondir ces thématiques en lisant les articles détaillés ci-dessous.

 

 

Article 25 : Détournement de Biens Publics par de Hauts Responsables

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 25.1 : Définition du Détournement de Biens Publics (DBP) : Constitue un Détournement de Biens Publics (DBP) le fait, par un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), d'utiliser, de s'approprier, de transférer, de céder, de dissimuler, ou de disposer illégalement de fonds, valeurs, actifs, immeubles, titres ou tout autre bien meuble ou immeuble appartenant à l'État, à une collectivité territoriale décentralisée, ou à tout organisme public, parapublic ou à participation publique majoritaire.

Le DBP est caractérisé même en l'absence de préjudice immédiat démontré, dès lors que l'acte contrevient aux lois, règlements, procédures, ou à l'affectation légale desdits biens.

Article 25.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont considérés comme HRPP aux fins de l'application du présent article :

1. Le Président de la République ou son équivalent, et le Vice-Président ou son équivalent.
2. Les Membres du Gouvernement (Ministres, Secrétaires d'État, etc.).
3. Les Membres du Parlement (Députés, Sénateurs, etc.).
4. Les Gouverneurs de régions, provinces ou leurs équivalents, et les Membres des exécutifs locaux de haut niveau.
5. Les Dirigeants et Hauts Cadres des organismes publics, parapublics, des banques et entreprises publiques.
6. Les Magistrats des juridictions suprêmes et constitutionnelles.

La cessation des fonctions ne fait pas obstacle à la poursuite.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 25.3 : Peine d'Emprisonnement : Le DBP commis par un HRPP est puni d'une peine de réclusion criminelle allant de dix (10) à vingt (20) ans.

Lorsque le préjudice avéré dépasse la somme de Dix Millions (10 000 000) de Dollars Américains (USD), la peine maximale peut être portée à la réclusion à perpétuité.

Article 25.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé au double (2x) de la valeur des biens détournés, sans que cette amende puisse être inférieure à Un Million (1 000 000) de Dollars Américains (USD).

Article 25.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : Outre l'emprisonnement et l'amende, le DBP entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Perpétuelle : Interdiction définitive d'exercer toute fonction ou charge publique, élective ou nominative, au niveau national, régional ou local.
2. Confiscation et Rétrocession Obligatoire des Biens Mal Acquis : Confiscation de la totalité des biens mobiliers et immobiliers, acquis directement ou indirectement par le condamné, son conjoint, ses descendants, ascendants ou toute personne interposée, dont l'origine licite ne peut être établie par les intéressés. Ces biens sont rétrocédés de plein droit à l'État ou à la collectivité lésée.
3. Restitution : Obligation de restituer l'intégralité du montant du préjudice causé aux finances publiques, y compris les intérêts, les produits et les bénéfices générés par les fonds détournés.
4. Publication et Diffusion de la Décision : La décision de condamnation définitive est publiée sur les supports officiels de l'État (Journal Officiel, sites institutionnels) et diffusée par les médias publics aux frais du condamné.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 25.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour l'infraction de Détournement de Biens Publics commise par un HRPP est fixé à vingt (20) ans, à compter de :

1. La date de cessation des fonctions du HRPP, ou ;
2. La date de la découverte formelle de l'infraction par une autorité judiciaire ou de contrôle, si cette date est postérieure à la cessation des fonctions.

En cas de dissimulation des biens détournés (blanchiment, investissements à l'étranger, recours à des prête-noms, etc.), le délai de prescription est suspendu jusqu'à la découverte effective des biens ou des mécanismes de dissimulation.

Section IV : Dispositions Spécifiques de Procédure

Article 25.7 : Compétence Juridictionnelle : La poursuite et le jugement du DBP sont de la compétence exclusive de la Cour de Haute Justice ou d'une Juridiction Spécialisée Anti-Corruption dotée d'une compétence supranationale ou nationale spéciale, garantissant l'indépendance de ses membres et l'impartialité des procédures.

Article 25 : Atteinte à la Liberté et à l'Égalité d'Accès aux Biens Publics

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 25.1 : Définition de l'Atteinte (ALÉAB) : Constitue une Atteinte à la Liberté et à l'Égalité d'Accès aux Biens Publics (ALÉAB) l'acte, commis par un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), d'accorder, de céder, d'attribuer, ou de faciliter l'obtention de :

1. Terrains, Concessions, Licences, Permis ou autorisations d'exploitation relevant du domaine public ou privé de l'État.
2. Ressources naturelles, Marchés Publics, Subventions ou tout autre avantage économique provenant de l'État ou d'un organisme public.

Cet acte doit être réalisé en violation flagrante des lois, des procédures régulières, ou des principes de libre concurrence et de transparence, dans le but avéré d'accorder un avantage indu à un individu, une entreprise, un groupe d'intérêts ou une entité privée déterminée.

L'infraction est constituée indépendamment du fait que le HRPP ait obtenu un avantage personnel direct. La seule volonté d'avantager un tiers de manière illégitime suffit.

Article 25.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont considérés comme HRPP aux fins de l'application du présent article :

1. Le Président de la République ou son équivalent, et le Vice-Président ou son équivalent.
2. Les Membres du Gouvernement (Ministres, Secrétaires d'État, etc.).
3. Les Membres du Parlement (Députés, Sénateurs, etc.).
4. Les Gouverneurs de régions, provinces ou leurs équivalents, et les Membres des exécutifs locaux de haut niveau.
5. Les Dirigeants et Hauts Cadres des organismes publics responsables de l'attribution des biens visés.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 25.3 : Peine d'Emprisonnement : L'ALÉAB commise par un HRPP est punie d'une peine de réclusion criminelle allant de cinq (5) à quinze (15) ans.

Lorsque l'avantage indu accordé par l'ALÉAB est évalué à plus de Dix Millions (10 000 000) de Dollars Américains (USD), la peine est portée à quinze (15) à vingt (20) ans de réclusion.

Article 25.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé au montant intégral de l'avantage indu concédé à la tierce partie, sans que cette amende ne puisse être inférieure à Cinq Cent Mille (500 000) Dollars Américains (USD).

Article 25.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : L'ALÉAB entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Définitive : Interdiction définitive d'exercer toute fonction ou charge publique, élective ou nominative, ainsi que d'exercer des activités de mandataire social ou de consultant auprès de l'État ou d'organismes publics.
2. Nullité de l'Acte Illicite : L'acte d'attribution (concession, licence, marché, etc.) à l'origine de l'infraction est déclaré nul et de nul effet par la juridiction de jugement, entraînant la récupération immédiate du bien ou de la ressource par l'État.
3. Rétrocession des Biens Mal Acquis : Confiscation de la totalité des biens mobiliers et immobiliers du condamné, de sa famille ou de ses prête-noms, dont l'origine licite ne peut être établie et qui sont présumés être le produit ou l'instrument de l'abus de fonction. Ces biens sont rétrocédés à l'État.
4. Déchéance des Droits Civiques : Privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix (10) ans.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 25.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour l'infraction d'Atteinte à la Liberté et à l'Égalité d'Accès aux Biens Publics est fixé à vingt (20) ans, à compter :

1. De la date de la cessation des fonctions du HRPP, ou ;
2. De la date à laquelle l'acte illicite d'attribution a été pleinement exécuté (fin de la concession, du marché), si cette date est postérieure à la cessation des fonctions, ou ;
3. De la date de la découverte formelle de l'infraction par une autorité judiciaire ou de contrôle.

La prescription est suspendue tant que le HRPP ou les bénéficiaires de l'acte illicite bénéficient de l'avantage concédé.

Article 26 : Spoliation Foncière Publique par des Hauts Responsables

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 26.1 : Définition de la Spoliation Foncière Publique (SFP) : Constitue une Spoliation Foncière Publique (SFP) l'acte, commis par un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), visant à acquérir, transférer, faire transférer, ou faciliter l'acquisition illégale ou à un prix manifestement sous-évalué de terrains, d'immeubles, ou de droits réels immobiliers appartenant au domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales, ou des organismes publics.

La SFP est caractérisée par l'une des modalités suivantes :

1. Utilisation de Décrets, Ordonnances ou Actes Administratifs Irréguliers : Signature ou exécution d'actes juridiques viciés ou contraires aux lois dans le but de transférer la propriété au bénéfice du HRPP, de sa famille ou d'un tiers.
2. Ventes Fictives ou Sous-évaluées : Cession du bien à un prix notablement inférieur à la valeur marchande ou cadastrale réelle, en violation des règles d'évaluation domaniale.
3. Expropriations Abusives : Utilisation illégitime du pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le but de s'approprier indirectement le bien spolié.
4. Détournement d'Affectation : Modification illégale de l'affectation d'un bien public (parc, réserve, zone protégée) pour le rendre privatisable.

Article 26.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont visés les HRPP tels que définis à l'Article 25, incluant notamment les Présidents, Vice-Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, et Gouverneurs, ainsi que tout Haut Fonctionnaire ou Dirigeant d'organisme domanial ou foncier public.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 26.3 : Peine d'Emprisonnement : La SFP commise par un HRPP est punie d'une peine de réclusion criminelle allant de huit (8) à dix-huit (18) ans.

Lorsque la valeur du bien spolié dépasse Vingt Millions (20 000 000) de Dollars Américains (USD), la peine est portée à vingt (20) à trente (30) ans de réclusion.

Article 26.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé au triple (3x) de la valeur marchande actuelle du bien spolié, sans que cette amende puisse être inférieure à Deux Millions (2 000 000) de Dollars Américains (USD).

Article 26.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : La SFP entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Perpétuelle : Interdiction définitive d'exercer toute fonction publique, élective ou administrative.
2. Annulation et Récupération : Annulation immédiate de tout acte de transfert de propriété illicite. Le bien immobilier est réintégré de plein droit dans le patrimoine de l'État ou de la collectivité sans indemnisation pour le spoliateur ou les acquéreurs de mauvaise foi.
3. Rétrocession des Biens Mal Acquis : Confiscation de la totalité des biens mobiliers et immobiliers du condamné et de ses ayants cause, dont l'origine licite n'est pas établie, en présumant qu'ils sont le produit de la spoliation et de l'abus de fonction. Ces biens sont rétrocédés à l'État ou à la collectivité lésée.
4. Dommages et Intérêts : Obligation de verser des dommages et intérêts à l'État pour le préjudice moral et matériel subi par la collectivité.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 26.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour l'infraction de Spoliation Foncière Publique est fixé à trente (30) ans, afin de garantir la protection à long terme du patrimoine foncier.

Ce délai commence à courir à partir de :

1. La date de la publication de l'acte de transfert de propriété illicite, ou ;
2. La date de la cessation des fonctions du HRPP, si cette date est postérieure, ou ;
3. La date de la révélation ou de la découverte effective des mécanismes de spoliation ou de l'identité des bénéficiaires réels, si cette date est la plus tardive.

La prescription est suspendue tant que le bien spolié n'a pas été formellement réintégré dans le patrimoine public.

Article 27 : Blanchiment de Biens Détournés par de Hauts Responsables

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 27.1 : Définition du Blanchiment de Biens Détournés (BBD) : Constitue un Blanchiment de Biens Détournés (BBD), le fait pour un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), ou toute personne agissant pour son compte ou avec sa complicité, de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine de biens, ou d'apporter un concours à :

1. L'opération de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'une infraction principale aux ressources de l'État (notamment Détournement de Biens Publics, Corruption, Trafic d'influence, Spoliation, etc.).
2. Le placement, le réinvestissement, l'intégration ou la gestion des fonds ou biens ainsi acquis dans l'économie licite, qu'elle soit nationale ou internationale.
3. Le fait de détenir, de transporter, d'acquérir ou d'utiliser des biens sachant qu'ils proviennent directement ou indirectement d'une atteinte aux ressources publiques.

L'infraction de BBD est autonome et peut être poursuivie et jugée même si l'auteur de l'infraction principale (détournement, corruption, etc.) n'a pas été identifié, poursuivi ou condamné, ou si l'infraction principale est prescrite.

Article 27.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont visés les HRPP tels que définis aux Articles 25 et 26, ainsi que toute personne physique ou morale qui a agi comme intermédiaire, prête-nom, ou facilitateur pour le compte du HRPP dans l'opération de blanchiment.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 27.3 : Peine d'Emprisonnement : Le BBD commis par un HRPP est puni d'une peine de réclusion criminelle allant de dix (10) à vingt (20) ans.

La peine est portée à la réclusion à perpétuité lorsque le BBD est commis en bande organisée ou en utilisant les facilités offertes par des structures internationales (paradis fiscaux, sociétés écrans).

Article 27.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé au quadruple (4x) de la valeur des biens blanchis, sans que cette amende puisse être inférieure à Trois Millions (3 000 000) de Dollars Américains (USD).

Article 27.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : Le BBD entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Perpétuelle : Interdiction définitive d'exercer toute fonction ou charge publique, élective ou nominative.
2. Confiscation Générale : Confiscation de la totalité des biens ayant fait l'objet du blanchiment, ainsi que des instruments qui ont servi à commettre l'infraction (comptes bancaires, sociétés, biens immobiliers).
3. Saisie et Rétrocession Obligatoire des Biens Mal Acquis : Saisie et rétrocession des biens dont l'origine licite ne peut être établie, qu'ils soient détenus par le condamné, son conjoint, ou toute entité tierce utilisée comme façade.
4. Interdiction Bancaire et Commerciale : Interdiction définitive d'ouvrir ou de gérer un compte bancaire ou d'exercer toute activité commerciale ou industrielle sur le territoire des États parties.
5. Dissolution : En cas de condamnation d'une personne morale pour BBD, sa dissolution est prononcée.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 27.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour le Blanchiment de Biens Détournés est fixé à trente (30) ans.

Ce délai de prescription est réputé être une prescription glissante et commence à courir :

1. Au moment où le blanchiment prend fin (dernière opération de dissimulation ou de réinvestissement), ou ;
2. Au moment de la découverte formelle et probante de l'opération de blanchiment par les autorités judiciaires ou de contrôle compétentes, si cette date est la plus tardive.

La prescription est suspendue tant que les biens blanchis n'ont pas été totalement et définitivement saisis et mis sous scellés judiciaires.

Article 28 : Association de Malfaiteurs pour l'Appropriation de Biens Publics

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 28.1 : Définition de l'Association de Malfaiteurs (AMA) : Constitue une Association de Malfaiteurs (AMA) le fait pour un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), ou toute personne agissant avec lui, de participer à un groupement ou à une entente établie, quels qu'en soient la durée ou la forme, dans le but de préparer et de commettre une ou plusieurs des infractions graves aux ressources de l'État prévues par les Articles 25 à 27 du présent Code (Détournement, Spoliation, Blanchiment, etc.).

L'infraction est caractérisée par :

1. L'existence d'un accord de volontés ou d'une organisation visant un dessein criminel commun et durable.
2. La participation active ou passive du HRPP, qu'il soit organisateur, chef, financier, simple membre, ou bénéficiaire du réseau.

L'AMA est un crime autonome, punissable du seul fait de l'organisation ou de la participation, même si l'infraction principale envisagée n'a pas été commise ou a échoué.

Article 28.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont visés les HRPP tels que définis aux articles précédents (Présidents, Ministres, Députés, etc.), ainsi que tous les complices et coauteurs, y compris les personnes privées (hommes d'affaires, financiers, lobbyistes) et les personnes morales (sociétés, organisations non gouvernementales) ayant contribué à la formation ou à l'activité de l'AMA.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 28.3 : Peine d'Emprisonnement : L'AMA commise par un HRPP est punie d'une peine de réclusion criminelle allant de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans.

Lorsque le HRPP est reconnu comme le dirigeant ou l'organisateur de l'Association de Malfaiteurs, la peine maximale peut être portée à la réclusion à perpétuité.

Article 28.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé à Cinq Millions (5 000 000) de Dollars Américains (USD), montant auquel s'ajoute le quintuple (5x) du montant estimé des ressources publiques visées par l'organisation criminelle.

Article 28.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : L'AMA entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Perpétuelle : Interdiction définitive d'exercer toute fonction ou charge publique.
2. Confiscation de tous les Biens : Confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers du condamné et des bénéficiaires, dont l'origine ne peut être établie comme licite. Ces biens sont rétrocédés à l'État ou à la collectivité lésée.
3. Restitution : Obligation solidaire et intégrale de restituer l'ensemble des montants détournés, spoliés ou blanchis par l'Association.
4. Dissolution et Saisie : La dissolution des personnes morales (sociétés, fondations, etc.) utilisées par l'AMA, ainsi que la saisie de l'intégralité de leurs actifs.
5. Interdiction de Séjour : Interdiction de séjour pour une durée de vingt (20) ans dans toute région ou localité où le crime a été commis ou facilité.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 28.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour l'infraction d'Association de Malfaiteurs est fixé à trente (30) ans.

Ce délai est réputé être une prescription glissante et commence à courir :

1. À la date de la dernière participation du HRPP à l'AMA, ou ;
2. Au moment de la dissolution effective de l'Association ou de la cessation totale de ses activités criminelles, ou ;
3. À la date de la découverte formelle de l'existence de l'AMA et de l'identité de ses membres par les autorités judiciaires, si cette date est la plus tardive.

La prescription est suspendue tant que l'AMA est active et que ses membres n'ont pas été traduits en justice.

Article 29 : Trafic d’Influence par de Hauts Responsables

Section I : Définition de l'Infraction et des Auteurs

Article 29.1 : Définition du Trafic d'Influence (TI) : Constitue un Trafic d'Influence (TI) le fait pour un Haut Responsable Politique ou Public (HRPP), ou toute personne agissant pour son compte ou avec son consentement :

1. D'accepter, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages de toute nature (biens, services, emplois, etc.) pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique :
• Des distinctions, des emplois, des marchés, ou autres avantages liés à l'accès aux biens publics.
• Des décisions, des avis, ou des interventions favorables au bénéfice d'un tiers.
2. De solliciter ou d'accepter les mêmes avantages ou rémunérations pour lui-même ou pour autrui, en échange de l'utilisation de son influence.

L'infraction est caractérisée dès lors que l'influence a été monnayée, même si l'avantage promis ou sollicité n'a finalement pas été obtenu par le tiers.

Article 29.2 : Qualité des Hauts Responsables Politiques ou Publics (HRPP) : Sont visés les HRPP tels que définis aux articles précédents (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.), ainsi que les personnes privées (le corrupteur ou bénéficiaire) qui ont cherché à acheter l'influence du HRPP.

Section II : Peines Principales et Complémentaires

Article 29.3 : Peine d'Emprisonnement : Le TI commis par un HRPP est puni d'une peine de réclusion criminelle allant de huit (8) à dix-huit (18) ans.

Si le TI a permis l'obtention d'un avantage chiffrable dont la valeur est supérieure à Cinq Millions (5 000 000) de Dollars Américains (USD), la peine est portée à quinze (15) à vingt (20) ans de réclusion.

Article 29.4 : Peine d'Amende : Le condamné est obligatoirement frappé d'une amende dont le montant est fixé au triple (3x) de la valeur de l'avantage procuré par le trafic, sans que cette amende puisse être inférieure à Deux Millions (2 000 000) de Dollars Américains (USD).

Article 29.5 : Peines Complémentaires Obligatoires : Le TI entraîne cumulativement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Perpétuelle : Interdiction définitive d'exercer toute fonction ou charge publique, élective ou nominative.
2. Confiscation et Rétrocession Obligatoire des Biens Mal Acquis : Confiscation de l'intégralité des dons, présents ou avantages reçus illégalement, ainsi que de tous les biens détenus par le condamné, sa famille ou ses prête-noms, dont l'origine licite ne peut être établie. Ces biens sont rétrocédés à l'État ou à la collectivité lésée.
3. Restitution : Obligation de restituer l'intégralité du montant du préjudice subi par l'État ou la collectivité du fait de la décision ou de l'avantage obtenu par le trafic d'influence.
4. Interdiction Commerciale : Interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou de gérance de société.

Section III : Prescription de l'Action Publique

Article 29.6 : Délai de Prescription : Le délai de prescription de l'action publique pour l'infraction de Trafic d'Influence est fixé à vingt (20) ans.

Ce délai commence à courir à partir de :

1. La date de la dernière acceptation de dons ou avantages par le HRPP, ou ;
2. La date de la cessation des fonctions du HRPP, si celle-ci est postérieure à l'acte de trafic, ou ;
3. La date de la découverte formelle de l'infraction par les autorités judiciaires ou de contrôle, si cette date est la plus tardive.

La prescription est suspendue tant que l'avantage obtenu par le trafic d'influence produit encore des effets (par exemple, tant qu'un marché ou une concession obtenue est en cours d'exécution).